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Entreprises différentes et même convention collective : pas d'application du principe
L'histoire :
Une salariée est employée en tant que sage-femme au sein d'une clinique. Elle constate qu'une salariée d'une autre clinique, occupant le même poste, soumise à la même convention collective et ayant la même ancienneté, perçoit une rémunération supérieure. S'estimant victime de discrimination, la salariée saisit le Conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de rappels de salaire et de dommages et intérêts.
Ce que les juges disent ...
