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Un accord d’entreprise ne peut pas être moins favorable qu’une convention collective conclue avant 2004
Dans une affaire, un accord d'entreprise et la convention collective prévoyaient le montant de l'indemnité de grand déplacement des salariés. L'employeur appliquait l'accord d'entreprise, moins favorable. Un salarié a saisi les juges pour obtenir l'indemnité de grand déplacement prévue par la convention collective.
L'employeur faisait valoir que, depuis la loi du 4 mai 2004, un accord d'entreprise pouvait comporter des dispositions moins favorables que la ...
