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Avis des juges du dossier : Convention collective obligatoire : comment la trouver, s'en servir ?


Voir la vidéo : Trouver et comprendre sa convention collective

Actualisation

Les juges considèrent qu'une prime variable, personnelle et directement liée au rendement du salarié doit être incluse dans l'assiette du calcul destiné à la vérification du respect du minimum conventionnel (Cass / Soc. 8 février 2017, n°15-20631)


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