Accueil » Droit du Travail Salarié » Conditions de Travail » Convention collective applicable obligatoire: trouver & décrypter

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Convention collective obligatoire : comment la trouver, s'en servir ?

Convention collective et accord d’entreprise moins favorable : lequel s’applique ?

Dans cette affaire, un salarié engagé en qualité de maçon coffreur, a saisi le Conseil de prud'hommes pour se voir appliquer les dispositions de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics concernant les grands déplacements.

La Cour d'appel fait droit à la demande du salarié et condamne l'employeur à lui verser un rappel d'indemnités de grands déplacements à hauteur de 12.294 euros. L'employeur conteste devoir lui verser cette indemnité car le salarié, pendant ses périodes de déplacement, n'a jamais justifié avoir engagé des frais d'un second logement ou de restauration, contrairement à ce qui lui était demandé en vertu d'un accord d'entreprise.

La Cour de cassation va dans le même sens que les juges d'appel.

Conformément à ce qui est prévu par la CCN des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (IDCC n°1702), est réputé en grand déplacement le salarié qui travaille sur un chantier dont ...




Voir la vidéo : Trouver et comprendre sa convention collective

Actualisation

Les juges considèrent qu'une prime variable, personnelle et directement liée au rendement du salarié doit être incluse dans l'assiette du calcul destiné à la vérification du respect du minimum conventionnel (Cass / Soc. 8 février 2017, n°15-20631)


Retour au dossier : Convention collective applicable obligatoire: trouver & décrypter


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés