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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Le licenciement pour faute grave exclut la notion de préavis

Le licenciement pour faute grave a la particularité de priver le salarié de son indemnité de préavis.
Certains employeurs ne maîtrisent pas cette notion de faute grave. Ainsi, ils vont, par manque d’informations, commettre certains impairs qui leur font courir le risque de voir requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse.

La position des juges :

L’histoire :

Une jeune femme avait été embauchée en qualité d’opératrice. Par la suite, elle avait occupé les fonctions de chef d’équipe adjointe.

Elle avait été victime d’un accident du travail. Son employeur, lui reprochant d’avoir été à l’origine de l’accident, l’avait licenciée en qualifiant son comportement de grave.
L’employeur lui rappelait qu’elle était redevable de deux mois de préavis. Cependant, il précisait, que dans le cas où elle serait capable ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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