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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Procédure de licenciement et mise à pied conservatoire

Vous avez été licencié pour faute grave sans que votre employeur ne prenne de mesures conservatoires à votre encontre. Est-ce normal ? La mise à pied conservatoire du salarié, en cas de procédure de licenciement pour faute grave, est-elle toujours nécessaire ? Pouvez vous contester l’existence d’une faute grave en invoquant l’absence de mise à pied conservatoire ?

L’histoire

Une salariée, engagée en qualité d’assistante commerciale, a décidé de saisir la juridiction prud’homale suite à son licenciement pour faute grave. En effet, selon elle, l’employeur ne pouvait pas invoquer une faute grave dès lors qu’aucune mesure conservatoire n’avait été prise à son encontre.

Ce que disent les juges

L’engagement d’une procédure de licenciement pour faute grave n’est pas subordonné à la prise préalable d’une mesure conservatoire.




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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