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Retour aux: Avis des juges du dossier Les éléments pour contester son licenciement pour motif personnel
Dans une affaire, un salarié d’une société par actions simplifiée (SAS) a été licencié. La lettre de licenciement a été signée par le directeur du magasin. Le salarié estimant que le directeur du magasin n’avait pas le pouvoir de le licencier et de signer la lettre de licenciement, il saisit les juges.
Pour justifier sa demande, le salarié évoquait l’article L. 227-6 du Code de commerce. Cet article prévoit ...
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