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Avis des juges du dossier : Saisir le Conseil de Prud'hommes efficacement

L’employeur est pleinement responsable du licenciement illégal d’un salarié protégé

Le licenciement d’un salarié protégé exige l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Si cette autorisation n’est pas accordée, l’employeur est tenu de réintégrer le salarié illégalement licencié.
Et le refus de cette réintégration l’expose à payer de lourdes indemnités à son salarié.

L’histoire :

Un salarié protégé a été licencié illégalement le 29 janvier 1997, l’autorisation administrative de ce licenciement n’ayant pas été acceptée par l’inspecteur du travail.
En conséquence le salarié exigea sa réintégration dans l’entreprise à son poste comme le Code du travail le permet.
Après plusieurs refus persistant de l’employeur, une décision de justice du 11 février 2002 (soit 5 ans après) ordonna cette réintégration.
Mais, passant outre cette décision, l’employeur s’obstina à ne pas réintégrer le salarié, ce dernier ne put que se résoudre à prendre acte ...




Actualisation

Le Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail a changé beaucoup de chose en matière de saisine du CPH. Ces dispositions sont applicables à compter du 26 mai 2016 pour certaines, d'autres à compter du 1er août 2016.


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