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Avis des juges du dossier : La résiliation judiciaire

Inaptitude : modalités de reconnaissance

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de responsable d'agence a été victime d'un accident du travail. Sur son initiative et après en avoir informé l'employeur, le salarié s'est rendu à une visite de reprise à l'issue de laquelle le médecin du travail l'a déclaré inapte. Face à l'absence de réaction de l'employeur, le salarié a saisi le juge d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

 

L'employeur estime qu'il n'a commis aucun manquement car la procédure de reconnaissance de l'inaptitude n'était pas respectée : il n'y a eu qu'une seule visite de reprise et qui plus est sur l'initiative du salarié.

 

 

Les juges considèrent au contraire que le salarié était effectivement inapte. En effet si la visite de reprise intervient normalement à l'initiative de ...





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