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Avis des juges du dossier : La résiliation judiciaire

Résiliation judiciaire accordée : comment calculer l’indemnité ?

Dans une affaire, une salariée engagée en tant que chargée de mission a saisi les juges d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, résiliation judiciaire qui a été effectivement prononcée en ce sens.

 

La salariée soutenait toutefois que dans le cadre du calcul de son indemnité, son ancienneté devait être prise en compte jusqu'à la date du prononcé de la résiliation.

 

Les juges considèrent que la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse dont la date d'effet est fixée à la date de la décision judiciaire prononçant la résiliation. En raison du caractère injustifié du licenciement, une indemnité est due au salarié et cette indemnité doit prendre en compte l'ancienneté du salarié acquise jusqu'à la date ...





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