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Avis des juges du dossier : La résiliation judiciaire

Prise d’acte et résiliation : A ne pas confondre !

Dans une affaire, un salarié engagé responsable de site logistique a saisi les juges d'une demande en résiliation de son contrat de travail puis s'est rétracté. Il a ensuite été licencié pour faute grave.

 

L'employeur estimait que la demande en résiliation judiciaire devait être assimilée à une prise d'acte et donc, faute de manquements suffisamment graves de l'employeur, le salarié devait être considéré comme démissionnaire. Le licenciement postérieur était donc sans effet.

 

Les juges considèrent que le fait pour un salarié de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail ne peut être assimilé à une prise d'acte de la rupture. Si le salarié se désiste de sa demande de résiliation, les juges doivent statuer sur le licenciement prononcé ultérieurement.

 







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