Accueil » Droit du Travail Salarié » Démission, Prise d'acte, Résiliation Judiciaire » Résiliation judiciaire du contrat de travail

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : La résiliation judiciaire

Modification temporaire des fonctions ne modifie pas le contrat de travail

Dans une affaire, un salarié a été engagé en qualité de directeur du service hébergement par une association assurant l'accueil d'adultes handicapés. L'association lui a retiré une partie de ses fonctions, du 4 mai au 21 juillet 2007. Le 9 août 2007, le salarié a invoqué une modification unilatérale de son contrat de travail pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

 

Les juges considèrent que le contrat devait se poursuivre et ne pas être résilié aux torts de l'employeur. Les juges relèvent en effet que la modification des fonctions du salarié n'avait été que temporaire et que par la suite le salarié avait recouvré l'intégralité de ses fonctions.

 







Retour au Dossier: Résiliation judiciaire du contrat de travail


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2016 JuriTravail tous droits réservés