Avis des Juges les éléments pour choisir de rompre de manière conventionnelle

• Rupture d’un commun accord et transaction Voir
  
• Une rupture conventionnelle peut être valable même si elle a un motif économique Voir
  
• La conclusion de ruptures conventionnelles peut obliger l’employeur à mettre en place un PSE Voir
  
• Rompre d’un commun accord un CDI ne constitue pas une transaction Voir
  
• Rupture d’un commun accord et transaction Voir
  
• Absence de travail et de rémunération : le contrat de travail est rompu de fait aux torts de l’employeur Voir
  

• 64 Questions Essentielles (Voir le détail) I. La rupture conventionnelle : différences avec les autres modes de rupture du contrat Qu’est-ce que la rupture conventionnelle du contrat ou la rupture amiable du contrat de travail ? Quelle est la différence entre la rupture conventionnelle / amiable du contrat et un licenciement ? Quelle est la différence entre la rupture conventionnelle / amiable du contrat de travail et une transaction ? Quelle est la différence entre la rupture conventionnelle / amiable du contrat et une démission ? II. Les modalités de la rupture conventionnelle : recours, procédure... Dans quel cas le recours à la rupture conventionnelle est-il autorisé ? Je suis en congé parental. Puis-je signer une convention de rupture amiable ? Puis-je rompre le contrat de travail à l’amiable dans le cadre d’un plan social ? Des ruptures conventionnelles du contrat de travail peuvent-elles être conclues dans le cadre d’un accord de GPEC ? En cas de difficultés économiques, l'employeur peut-il utiliser la rupture conventionnelle à la place d'un licenciement économique ? Suis-je tenu de respecter un préavis en cas de rupture conventionnelle du contrat ? Dans quel cas le recours à la rupture conventionnelle est-il interdit ? Puis-je recourir à la rupture conventionnelle durant le congé sans solde ? Mon employeur souhaite me licencier. Il me propose une rupture conventionnelle du contrat. Suis-je tenu de l'accepter ? Une fois la convention signée, puis-je me rétracter ? La rupture conventionnelle/amiable du contrat de travail doit-elle être établie par écrit ? Dois-je assister à un entretien préalable à la rupture du contrat avec l’employeur ? Comment est prise en charge l'assistance par l'employeur ? Dans le cadre de la rupture conventionnelle, un entretien avec mon employeur est-il nécessaire ? Puis-je me faire assister par un avocat au cours des entretiens ? Mon employeur m’a proposé, à plusieurs reprises, par écrit, de recourir à une rupture conventionnelle, mais il n’a jamais donné suite à ses propositions. Puis- je le contraindre à conclure une convention de rupture conventionnelle ? Mon employeur m'a convoqué à un entretien de licenciement. Il m'a demandé 2 jours plus tard de signer une convention de rupture amiable. Est-ce possible alors que la lettre de convocation a été expédiée ? J’ai signé une rupture conventionnelle et dispose donc d’un délai de rétractation de 15 jours. Comment ce délai se décompte-t-il ? Quelles sont les compétences accordées à l’Inspection du travail dans le cadre de la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail ? La rupture conventionnelle/amiable du contrat de travail doit-elle être contrôlée par une autorité externe à l'entreprise ? J'ai signé une convention de rupture amiable. Puis-je bénéficier de mes droits au DIF pendant le délai de rétractation et d'homologation de la convention ? Puis-je prendre des jours de congés pendant le délai de rétractation et d'homologation de la convention. La prise de congés va-t-elle décaler d'autant la date de rupture du contrat ? Je vais signer une rupture conventionnelle. Puis-je demander à mon employeur de me dispenser de venir travailler pendant le délai de rétractation et d'homologation de la convention ? Et si oui, serais-je rémunéré ? III. Les suites de la rupture conventionnelle : indemnité, chômage... Vais-je percevoir une indemnité de rupture ? Ayant moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, puis-je percevoir une indemnité de rupture ? Je souhaite rompre mon contrat de travail et j’hésite entre la démission et la rupture conventionnelle : quelle est la différence ? Quelles sont les conséquences sur mes allocations chômage ? L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est-elle soumise à impôt sur le revenu ? IV. Contentieux : la contestation de la rupture conventionnelle devant le juge Quel est le délai pour contester la rupture conventionnelle de mon contrat de travail devant le Conseil de prud'hommes ? En cas de contentieux, vers quelles institutions me tourner ? Puis-je contester la rupture conventionnelle du contrat de travail ? Mon employeur a signé plusieurs ruptures conventionnelles. Peut-il réembaucher des salariés ensuite ou doit-il respecter un délai ? Mon employeur refuse de signer une rupture conventionnelle. Je souhaite suivre mon conjoint qui a été muté, comment faire ? Mon lieu de travail a été modifié et déplacé de 1.5 km. Puis-je prétendre à une rupture conventionnelle ? Je suis en maladie professionnelle et je vais être dans l'obligation de quitter mon emploi actuel. Puis-je faire un licenciement à l’amiable ? J’ai signé une rupture conventionnelle, quelles sont les conditions pour bénéficier des allocations chômage ? J’ai signé une rupture conventionnelle, combien de temps dois-je avoir travaillé pour pouvoir bénéficier des allocations chômage ? J’ai signé une rupture conventionnelle, comment est calculée mon allocation chômage ? J’ai signé une rupture conventionnelle, quand vais-je toucher les allocations chômage ? Je suis en CDD et je souhaiterais mettre un terme à mon contrat en utilisant la rupture conventionnelle, est-ce possible ? Je suis en congé parental. Puis-je signer une rupture conventionnelle ? Je suis en congé sabbatique. Puis-je signer une rupture conventionnelle à l’issue du congé ? Lorsqu’une procédure de licenciement personnel a déjà commencé et que seul l’entretien préalable a eu lieu. Est il possible de faire marche arrière et d’engager rapidement une procédure de rupture conventionnelle ? Dans le cadre d’une rupture conventionnelle de mon contrat de travail puis-je bénéficier d’heures de recherche d’emploi ? Quels motifs puis-je invoquer pour signer une rupture conventionnelle ? Mon contrat a été rompu de manière conventionnelle. Puis-je utiliser mes heures de DIF après mon départ de l'entreprise ? Mon employeur me dit que la rupture conventionnelle n’est pas prévue dans ma convention collective, donc je n’y ai pas droit ? Je suis en congé parental, est-ce que je peux demander ou signer une rupture conventionnelle ? Mon employeur a refusé de rompre mon contrat de manière conventionnelle. Est-ce que je dispose d'un recours ? Si je signe une rupture conventionnelle, est-ce que je perds mes droits au DIF ? J'ai signé une rupture conventionnelle avec mon employeur, quel est le délai de rétractation ? Ai-je droit aux allocations chômage si je romps mon contrat à l'amiable ? J'ai 10 mois d'ancienneté et vais signer une rupture conventionnelle, quelle indemnité vais-je percevoir ? Mon employeur me dit que la rupture conventionnelle n'est pas prévue dans ma Convention Collective, est-ce vrai ? Le salarié peut il proposer une rupture conventionnelle ? J’ai signé une rupture conventionnelle. J’ai été en arrêt maladie pendant le temps de rétractation de la convention. La convention est-elle toujours valable ? Cela fait une semaine que je ne me suis pas rendue à mon travail car mon employeur me harcèle. J’envisage de lui proposer une rupture conventionnelle, est-ce possible ?
• Le Guide explicatif (Voir le détail)
• Modèle(s) de Lettre(s) (Voir le détail) Lettre du salarié pour proposer à l’employeur de recourir à une rupture conventionnelle