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Avis des juges du dossier : Rupture conventionnelle : comprendre la procédure et la négocier

Rupture d’un commun accord et transaction

Dans une affaire, pour mettre fin à leur relation de travail, une technicienne céramiste et son employeur ont convenu d'un accord de rupture amiable pour raison économique. Cet accord stipule que la salariée renonce à toute contestation des conditions et du motif de la rupture du contrat de travail. Néanmoins, la salariée saisit le juge afin d'obtenir le paiement de sommes restant dues par l'employeur. L'employeur se défend en affirmant que la signature de l'accord par la salariée lui ôte toutes possibilités de contester les conditions de la rupture.

 

Les juges rappellent que la rupture amiable a pour seul objet de mettre fin au contrat de travail. Les jugent précisent qu'elle ne constitue pas une transaction destinée, quant à elle, à mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant ...




Actualisation

La convention de rupture signée entre les parties pourra être annulée pour vice de consentement, si celle-ci a été provoquée par un épisode de harcèlement moral. La rupture intervenue dans ces circonstances produira donc les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. (Cass. soc. 29 janvier 2016, n°14-10308)

En juin 2016, le ministère du travail indique avoir totalisé près de 33.500 ruptures conventionnelles homologuées concernant des salariés non protégés. Les ruptures conventionnelles ont progressé entre le 1er et le 2ème trimestre 2016, de 5,1%.

Le ministère du Travail indique en janvier 2016, qu'au cours de l'année dernière, 358.244 ruptures conventionnelles ont été homologuées : cela représente une moyenne de 29.854 ruptures conventionnelles homologuées chaque mois.


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