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Avis des juges du dossier : Rupture conventionnelle : comprendre la procédure et la négocier

Rompre d’un commun accord un CDI ne constitue pas une transaction

Dans une affaire, une salariée engagée en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) en qualité de technicienne céramiste a signé un accord de rupture amiable pour motif économique.

 

Elle saisit les juges, non pas pour contester la rupture de son contrat de travail mais pour demander des rappels de salaire et de congés payés.

 

Les juges considèrent que la salariée pouvait, malgré la conclusion d'un accord de rupture, formuler des demandes afférentes à son contrat de travail. En effet, la rupture d'un commun accord du CDI a pour seul objet de mettre fin aux relations des parties. Cette rupture ne constitue pas une transaction destinée à mettre fin à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture. Le salarié n'est donc pas privé d'exercer ses droits nés de l'exécution du contrat ...




Actualisation

La convention de rupture signée entre les parties pourra être annulée pour vice de consentement, si celle-ci a été provoquée par un épisode de harcèlement moral. La rupture intervenue dans ces circonstances produira donc les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. (Cass. soc. 29 janvier 2016, n°14-10308)

En juin 2016, le ministère du travail indique avoir totalisé près de 33.500 ruptures conventionnelles homologuées concernant des salariés non protégés. Les ruptures conventionnelles ont progressé entre le 1er et le 2ème trimestre 2016, de 5,1%.

Le ministère du Travail indique en janvier 2016, qu'au cours de l'année dernière, 358.244 ruptures conventionnelles ont été homologuées : cela représente une moyenne de 29.854 ruptures conventionnelles homologuées chaque mois.


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