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Avis des juges du dossier : Rupture conventionnelle : comprendre la procédure et la négocier

La conclusion de ruptures conventionnelles peut obliger l’employeur à mettre en place un PSE

Dans une affaire, un employeur a procédé, au cours de la même période, d'une part, à des licenciements économiques, et d'autre part, à des ruptures conventionnelles justifiées par le contexte économique. L'employeur n'a pas mis en place de plan de sauvegarde de l'emploi, car il ne voulait licencier que 9 salariés pour motif économique.

 

Le comité d'entreprise et les syndicats ont saisi les juges d'une demande d'indemnisation, car ils estimaient qu'un plan de sauvegarde de l'emploi aurait du être établi.

 

Les juges estiment que les ruptures conventionnelles, dès lors qu'elles ont une cause économique et s'inscrivent dans un processus global de réduction des effectifs, doivent être prises en compte pour déterminer la procédure de licenciement à mettre en œuvre.

 

Du fait des ruptures conventionnelles, l'employeur aurait du mettre en ...




Actualisation

La convention de rupture signée entre les parties pourra être annulée pour vice de consentement, si celle-ci a été provoquée par un épisode de harcèlement moral. La rupture intervenue dans ces circonstances produira donc les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. (Cass. soc. 29 janvier 2016, n°14-10308)

En juin 2016, le ministère du travail indique avoir totalisé près de 33.500 ruptures conventionnelles homologuées concernant des salariés non protégés. Les ruptures conventionnelles ont progressé entre le 1er et le 2ème trimestre 2016, de 5,1%.

Le ministère du Travail indique en janvier 2016, qu'au cours de l'année dernière, 358.244 ruptures conventionnelles ont été homologuées : cela représente une moyenne de 29.854 ruptures conventionnelles homologuées chaque mois.


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