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Avis des juges du dossier : Rupture conventionnelle : comprendre la procédure et la négocier

Une rupture conventionnelle peut être valable même si elle a un motif économique

Dans une affaire, un employeur a procédé simultanément à des licenciements économiques et à des ruptures conventionnelles justifiées par le contexte économique.

 

Le comité d'entreprise et les syndicats ont saisi les juges pour demander l'annulation des ruptures conventionnelles. Ils estimaient que l'employeur n'aurait pas du conclure de ruptures conventionnelles, mais aurait du licencier les salariés pour motif économique.

 

Les juges estiment que le comité d'entreprise et les syndicats ne peuvent pas demander l'annulation des ruptures conventionnelles, car ils n'y sont pas parties. Seuls les salariés ayant conclu les ruptures conventionnelles pourraient éventuellement demander une telle annulation.

 

Les ruptures conventionnelles peuvent donc être valables même si elles ont une cause économique et sont conclues alors que des licenciements économiques sont prononcés.

 






Actualisation

La convention de rupture signée entre les parties pourra être annulée pour vice de consentement, si celle-ci a été provoquée par un épisode de harcèlement moral. La rupture intervenue dans ces circonstances produira donc les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. (Cass. soc. 29 janvier 2016, n°14-10308)

En juin 2016, le ministère du travail indique avoir totalisé près de 33.500 ruptures conventionnelles homologuées concernant des salariés non protégés. Les ruptures conventionnelles ont progressé entre le 1er et le 2ème trimestre 2016, de 5,1%.

Le ministère du Travail indique en janvier 2016, qu'au cours de l'année dernière, 358.244 ruptures conventionnelles ont été homologuées : cela représente une moyenne de 29.854 ruptures conventionnelles homologuées chaque mois.


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