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Avis des juges du dossier : Rupture conventionnelle : comprendre la procédure et la négocier

Absence de travail et de rémunération : le contrat de travail est rompu de fait aux torts de l’employeur

Dans une affaire, suite à la perte d’un marché, le chef d’une équipe de nettoyage, délégué syndical, a été dispensé de tout travail par son employeur, la société Penauille. Il était prévu que sa rémunération serait maintenue jusqu’à son reclassement. Deux jours plus tard, le salarié a été embauché par un autre employeur. La société Penauille a cessé de verser le salaire au salarié, qui a saisit les juges pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail avec la société Penauille.

La société Penauille indiquait que le refus de payer les salaires au chef d’équipe était justifié, puisque celui-ci avait agi de manière déloyale en occupant un nouvel emploi. Elle estimait que la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts ne devait pas être prononcée.

Les juges relèvent que le salarié avait été dispensé de ...




Actualisation

La convention de rupture signée entre les parties pourra être annulée pour vice de consentement, si celle-ci a été provoquée par un épisode de harcèlement moral. La rupture intervenue dans ces circonstances produira donc les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. (Cass. soc. 29 janvier 2016, n°14-10308)

En juin 2016, le ministère du travail indique avoir totalisé près de 33.500 ruptures conventionnelles homologuées concernant des salariés non protégés. Les ruptures conventionnelles ont progressé entre le 1er et le 2ème trimestre 2016, de 5,1%.

Le ministère du Travail indique en janvier 2016, qu'au cours de l'année dernière, 358.244 ruptures conventionnelles ont été homologuées : cela représente une moyenne de 29.854 ruptures conventionnelles homologuées chaque mois.


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