Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Rupture conventionnelle du CDI en 2017 : bien négocier votre licenciement amiable

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Rupture conventionnelle : comprendre la procédure et la négocier

Rupture amiable du contrat de travail et libre consentement du salarié

Dans cette affaire, une salariée engagée en qualité d'employée à domicile par une association d'aide à domicile pour personnes âgées, a signé une convention de rupture amiable de son contrat de travail avec son employeur en mars 2007. Elle a saisi la juridiction prud'homale, contestant la validité de la convention de rupture.

La Cour d'appel a débouté la salariée de sa demande tendant à dire que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation valide la position de la juridiction d'appel aux motifs que la salariée ne contestait la validité de la rupture amiable qu'en raison de la non perception des allocations chômage qu'elle entraînait, alors que celle-ci avait signé la convention en connaissance de cause. Cela n'était pas de nature à affecter la validité de la convention de rupture amiable.

Ce qu'il faut retenir : en l'espèce, ...




Actualisation

La convention de rupture signée entre les parties pourra être annulée pour vice de consentement, si celle-ci a été provoquée par un épisode de harcèlement moral. La rupture intervenue dans ces circonstances produira donc les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. (Cass. soc. 29 janvier 2016, n°14-10308)

En juin 2016, le ministère du travail indique avoir totalisé près de 33.500 ruptures conventionnelles homologuées concernant des salariés non protégés. Les ruptures conventionnelles ont progressé entre le 1er et le 2ème trimestre 2016, de 5,1%.

Le ministère du Travail indique en janvier 2016, qu'au cours de l'année dernière, 358.244 ruptures conventionnelles ont été homologuées : cela représente une moyenne de 29.854 ruptures conventionnelles homologuées chaque mois.


Retour au Dossier: Rupture conventionnelle du CDI en 2017 : bien négocier votre licenciement amiable


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés