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Avis des juges du dossier : Rupture conventionnelle : comprendre la procédure et la négocier

La rupture conventionnelle est possible même en présence d’un litige

Dans cette affaire, une salariée, engagée en qualité d'avocate a conclu une rupture conventionnelle avec son employeur, homologuée par la suite par l'administration du travail. Contestant son libre consentement et invoquant l'existence d'un contexte conflictuel, la salariée a demandé à ce que la rupture de son contrat de travail soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour d'appel a fait droit à la demande de la salariée, ce que conteste l'employeur. Selon lui la conclusion d'une rupture conventionnelle est possible quand bien même il existerait un litige opposant les parties, relatif à l'exécution du contrat de travail.

La Cour de cassation rappelle que la rupture conventionnelle ne peut être imposée à l'une ou l'autre des parties.  C'est la raison pour laquelle elle estime que la convention de rupture n'est pas valable lorsque des menaces et pressions ont été exercées ...




Actualisation

La convention de rupture signée entre les parties pourra être annulée pour vice de consentement, si celle-ci a été provoquée par un épisode de harcèlement moral. La rupture intervenue dans ces circonstances produira donc les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. (Cass. soc. 29 janvier 2016, n°14-10308)

En juin 2016, le ministère du travail indique avoir totalisé près de 33.500 ruptures conventionnelles homologuées concernant des salariés non protégés. Les ruptures conventionnelles ont progressé entre le 1er et le 2ème trimestre 2016, de 5,1%.

Le ministère du Travail indique en janvier 2016, qu'au cours de l'année dernière, 358.244 ruptures conventionnelles ont été homologuées : cela représente une moyenne de 29.854 ruptures conventionnelles homologuées chaque mois.


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