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Avis des juges du dossier : Rupture conventionnelle : comprendre la procédure et la négocier

Rupture conventionnelle et erreur dans le délai de rétractation

Dans cette affaire, une salariée a été engagée en qualité de manager de rayon avec un statut d'agent de maitrise. Elle a conclu, avec son employeur, une convention de rupture le 27 novembre 2009, a effet au 4 janvier 2010, le délai de rétractation de 15 jours expirant le 11 novembre 2009. L'autorité administrative, à qui la convention a été adressée le 15 décembre 2009, a homologué celle-ci le 17 décembre de la même année.

La salariée a saisi la juridiction prud'homale pour demander l'annulation de cette convention et le paiement de diverses sommes tant au titre de l'exécution du contrat de travail que de la rupture, une erreur sur la date d'expiration du délai de 15 jours ayant été commise.

La Cour d'appel a débouté la salariée de ses demandes car il ne s'agit pas d'une irrégularité de nature à faire ...




Actualisation

La convention de rupture signée entre les parties pourra être annulée pour vice de consentement, si celle-ci a été provoquée par un épisode de harcèlement moral. La rupture intervenue dans ces circonstances produira donc les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. (Cass. soc. 29 janvier 2016, n°14-10308)

En juin 2016, le ministère du travail indique avoir totalisé près de 33.500 ruptures conventionnelles homologuées concernant des salariés non protégés. Les ruptures conventionnelles ont progressé entre le 1er et le 2ème trimestre 2016, de 5,1%.

Le ministère du Travail indique en janvier 2016, qu'au cours de l'année dernière, 358.244 ruptures conventionnelles ont été homologuées : cela représente une moyenne de 29.854 ruptures conventionnelles homologuées chaque mois.


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