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Avis des juges du dossier : Rupture conventionnelle : comprendre la procédure et la négocier

Rupture conventionnelle : l’indemnité peut être contestée sans demander de nullité

Dans cette affaire, après un premier refus d'homologation de rupture conventionnelle (faute d'indemnité), une seconde convention a été signée entre une salariée et son employeur, prévoyant une indemnité spécifique de rupture conventionnelle calculée sur une ancienneté de 9 mois.

Bien qu'ayant signé la convention de rupture de son contrat de travail, la salariée conteste le montant de son indemnité de rupture. En effet, elle estime avoir une ancienneté de 6 années, ce qui modifie considérablement le montant de l'indemnité qui lui est due. Sans demander la nullité de la rupture de son contrat de travail, elle saisit le Conseil de prud'hommes afin que son indemnité soit réévaluée.

La Cour d'appel rejette la demande de la salariée au motif qu'elle a signé et approuvé en toute connaissance de cause une convention prévoyant une ancienneté de 9 mois et qu'elle ne demande ...




Actualisation

La convention de rupture signée entre les parties pourra être annulée pour vice de consentement, si celle-ci a été provoquée par un épisode de harcèlement moral. La rupture intervenue dans ces circonstances produira donc les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. (Cass. soc. 29 janvier 2016, n°14-10308)

En juin 2016, le ministère du travail indique avoir totalisé près de 33.500 ruptures conventionnelles homologuées concernant des salariés non protégés. Les ruptures conventionnelles ont progressé entre le 1er et le 2ème trimestre 2016, de 5,1%.

Le ministère du Travail indique en janvier 2016, qu'au cours de l'année dernière, 358.244 ruptures conventionnelles ont été homologuées : cela représente une moyenne de 29.854 ruptures conventionnelles homologuées chaque mois.


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