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Avis des juges du dossier : Rupture conventionnelle : comprendre la procédure et la négocier

Réforme du marché du travail : propositions du patronat … suite

Dans le cadre des réunions hebdomadaires des partenaires sociaux, le patronat (MEDEF, CGPME, UPA) a transmis aux syndicats (CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC) jeudi 20 septembre dernier, une seconde « note de problématiques » condensant les propositions du patronat sur le thème de « l’évolution dans l’emploi ».

Dans la perspective d’assouplir les formalités de modification du contrat de travail, deux pistes sont proposées :

  • La première vise à imposer au salarié d’accepter ou refuser la proposition de modification de son contrat de travail dans « un délai défini » . A défaut de réponse du salarié, la modification prendra effet automatiquement.

    Aujourd’hui, lorsque l’employeur souhaite modifier le contrat de travail (rémunération, temps et lieu de travail), l’employeur doit obligatoirement solliciter l’accord du salarié sur la proposition de modification. Le salarié dispose alors d’un ...




  • Actualisation

    La convention de rupture signée entre les parties pourra être annulée pour vice de consentement, si celle-ci a été provoquée par un épisode de harcèlement moral. La rupture intervenue dans ces circonstances produira donc les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. (Cass. soc. 29 janvier 2016, n°14-10308)

    En juin 2016, le ministère du travail indique avoir totalisé près de 33.500 ruptures conventionnelles homologuées concernant des salariés non protégés. Les ruptures conventionnelles ont progressé entre le 1er et le 2ème trimestre 2016, de 5,1%.

    Le ministère du Travail indique en janvier 2016, qu'au cours de l'année dernière, 358.244 ruptures conventionnelles ont été homologuées : cela représente une moyenne de 29.854 ruptures conventionnelles homologuées chaque mois.


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