Accueil ->Droit du Travail Salarié ->Conflits et Relations de Travail ->Avertissement, Rétrogradation...
Retour aux: Avis des juges du dossier Tous les éléments sur les sanctions disciplinaires
L'effet de la maladie sur le délai de prescription en cas de procédure disciplinaire
L'histoire :
Un employeur décide de licencier un salarié pour faute grave suite à des agissements considérés par lui comme fautifs. Ayant pris connaissance de ces faits au mois d'avril, il convoque le salarié un mois plus tard à un entretien préalable. Cependant, en raison de l'absence du salarié pour maladie, l'employeur lui adresse une nouvelle convocation à un entretien dès son retour dans l'entreprise, soit quatre mois ...
