Accueil » Droit du Travail Salarié » Conflits & Relations de Travail : prud'hommes, représentant syndical, défense » Avertissement, rétrogradation, blâme : prévenir et contester une sanction disciplinaire

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Eviter la sanction disciplinaire : avertissement, rétrogradation ...

Mise à pied disciplinaire : durée limitée, sinon annulée

Votre employeur vous a mis à pied pour une durée déterminée en raison d' une faute que vous avez commise.

Sachez que pour que cette mise à pied soit valide, il convient:

- que cette sanction soit prévue par le règlement intérieur,

- que le règlement intérieur en indique la durée maximale.

A défaut, vous pourrez saisir le juge d'une demande d'annulation de cette mise à pied.

Dans une affaire, un salarié engagé par une société d'électronique a été sanctionné par une mise à pied disciplinaire.

Le salarié saisit le juge d'une demande d'annulation de cette sanction au motif que le règlement intérieur de la société ne prévoyait rien en ce qui concerne la durée maximale de la mise à pied.

L'employeur se défend en avançant que la mise à pied d'un salarié relevait de son pouvoir disciplinaire, et qu'il pouvait en faire usage même en l'absence de dispositions restrictives du règlement intérieur.





Voir la vidéo : Quand peut-on contester une sanction disciplinaire ?


Retour au Dossier: Avertissement, rétrogradation, blâme : prévenir et contester une sanction disciplinaire


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2016 JuriTravail tous droits réservés