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Avis des juges du dossier : Eviter la sanction disciplinaire : avertissement, rétrogradation ...

La lettre de mise en garde adressée à un salarié : une sanction disciplinaire déguisée

Le pouvoir disciplinaire est l’une des attributions propres à l’employeur, au même titre que son pouvoir de donner des ordres aux salariés et d’en contrôler l’exécution par ses subordonnés.
Le pouvoir disciplinaire de l’employeur se caractérise par la possibilité de sanctionner les manquements du salarié considérés par lui comme fautifs. Sauf abus, sanction pécuniaire ou discriminatoire, l’employeur est alors libre de choisir les mesures disciplinaires qu’il souhaite infliger compte tenu de la gravité des faits reprochés.

Dès lors, une lettre, dans laquelle l’employeur met en garde un salarié sans qualifier ses agissements de fautes, est-elle une sanction disciplinaire ?


L’histoire :

Un courrier de mise en garde a été envoyé à un salarié. A la suite d’une action en contestation engagée à l’encontre de l’employeur, les juges de première instance ont décidé que ...





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