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Avis des juges du dossier : Visite médicale du travail : comprendre et défendre ses droits

Visite médicale et requalification de la démission en licenciement

Dans cette affaire, une salariée, engagée en qualité de comptable a donné sa démission car elle reprochait notamment à l'employeur d'avoir tardé à lui faire passer la visite médicale d'embauche.

Un mois plus tard, elle saisit le Conseil de prud'hommes pour que la rupture du contrat soit imputée à l'employeur, et que la démission soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour d'appel a rejeté la demande de la salariée car elle considère que le fait pour l'employeur de faire passer la visite médicale d'embauche quelques mois après la fin de la période d'essai ne constitue pas un manquement suffisamment grave pour justifier une rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.

La Cour de cassation rejette également la demande de requalification de la démission de la salariée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. En effet, le simple retard ...




Actualisation

C'est à l'employeur qu'il incombe l'obligation de faire passer une visite médicale, lorsqu'il embauche un nouveau salarié. Il s'agit d'une obligation permettant de s'assurer de l'adéquation entre l'état de santé du salarié et les contraintes attachées au poste occupé.C'est donc à lui de s'assurer de l'effectivité de la visite médicale d?embauche. Cassation sociale, 18 décembre 2013, n° 12-15.454


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