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Avis des juges du dossier : Visite médicale

Visite médicale et requalification de la démission en licenciement

Dans cette affaire, une salariée, engagée en qualité de comptable a donné sa démission car elle reprochait notamment à l'employeur d'avoir tardé à lui faire passer la visite médicale d'embauche.

Un mois plus tard, elle saisit le Conseil de prud'hommes pour que la rupture du contrat soit imputée à l'employeur, et que la démission soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour d'appel a rejeté la demande de la salariée car elle considère que le fait pour l'employeur de faire passer la visite médicale d'embauche quelques mois après la fin de la période d'essai ne constitue pas un manquement suffisamment grave pour justifier une rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.

La Cour de cassation rejette également la demande de requalification de la démission de la salariée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. En effet, le simple retard ...





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