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Avis des juges du dossier : Accident de trajet ou de travail : déclaration & indemnisation

Le licenciement d'un salarié victime d'un accident du travail est encadré

L’employeur, qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel, doit respecter une procédure destinée à informer le salarié et à lui permettre d'assurer sa défense (article L. 122-14 et suivants du Code du travail). L’employeur doit, tout d’abord, convoquer le salarié à un entretien. Ensuite, au cours de cet entretien, il est tenu de lui indiquer le motif du licenciement envisagé et de recueillir les explications du salarié. Enfin, la notification du licenciement doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Toutefois, qu’en est-il lorsqu’un employeur prononce un licenciement alors que le contrat de travail du salarié est suspendu en raison d'un accident du travail ?


L’histoire :

Un employeur convoque un salarié à un entretien préalable car il envisage de le licencier pour faute grave, en raison de son comportement agressif et violent envers ses collègues. L’entretien doit se tenir le 17 décembre 2002. ...





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