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Avis des juges du dossier : Bénéficier des allocations chômage : conditions & droits

La délivrance d’une attestation Assedic par l’employeur.

L’histoire :

Un salarié a été engagé aux termes d’un contrat à durée déterminée.
Le salarié a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir des dommages-intérêts pour non remise en temps et en heure de l'attestation ASSEDIC.


Ce qu’en disent les juges :

La Cour de cassation estime que la non remise à un salarié des documents ASSEDIC, lui permettant de s'inscrire au chômage, entraîne nécessairement pour lui un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond.
Par conséquent le salarié est fondé à demander des dommages intérêts.






Actualisation

Le taux de chômage diminue de 0,3 point au deuxième trimestre 2016 - Source : Insee, enquête Emploi

Depuis un arrêté du 19 février 2016 relatif à l'agrément de l'avenant du 18 décembre 2015 à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, les indemnités et sommes inhérentes à la rupture du contrat de travail, allouées par le juge, ne sont plus prises en compte pour calculer le différé d'indemnisation spécifique.


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