Accueil » Droit du Travail Salarié » Chômage, ASSEDIC, Pôle emploi, RSA… tout sur vos droits et allocations » Comment toucher le chômage : les conditions d'indemnisation

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Bénéficier des allocations chômage : conditions & droits

La fraude aux Assedic

L'histoire :

Pendant 6 mois, un chômeur n'a pas informé l'Assedic qu'il occupait un emploi rémunéré et a perçu durant cette période les allocations chômage.

L'Assedic a assigné le demandeur d'emploi devant le Tribunal correctionnel pour fraude aux allocations chômage (article L. 365-1 du Code du travail).

Ce que disent les juges :

Pour les juges, le chômeur qui ne déclare pas à l'Assedic l'exercice d'une activité professionnelle, et continue de percevoir les allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi, commet une fraude aux allocations chômage au sens de l'article L .365-1 du Code du travail.

Ce qu'il faut retenir :

  • Le bénéficiaire des allocations chômage, qui ne déclare pas son activité professionnelle et continue ...




  • Voir la vidéo : Toucher le chômage en 2017 : 5 infos que vous devez savoir !

    Actualisation

    Le taux de chômage diminue de 0,3 point au deuxième trimestre 2016 - Source : Insee, enquête Emploi

    Depuis un arrêté du 19 février 2016 relatif à l'agrément de l'avenant du 18 décembre 2015 à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, les indemnités et sommes inhérentes à la rupture du contrat de travail, allouées par le juge, ne sont plus prises en compte pour calculer le différé d'indemnisation spécifique.


    Retour au dossier : Comment toucher le chômage : les conditions d'indemnisation


    30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


    © 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés