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Avis des juges du dossier : Bénéficier des allocations chômage : conditions & droits

L'octroi d'allocations chômage en cas de démission "légitime"

L'histoire :

Une salariée, employée dans un hôpital en contrat « emploi-jeune », décide de démissionner en vue de débuter une formation d'éducateur. La salariée en avise son employeur par courrier, lequel accepte sa démission.
La salariée, qui estime avoir droit au bénéfice de l'Allocation d'aide au Retour à l'Emploi, reproche à son employeur de ne pas avoir respecté ses obligations en matière d'assurance chômage.
Elle agit alors devant le Conseil de prud'hommes afin de réclamer le paiement de sommes au titre de l'Allocation d'aide au Retour à l'Emploi.


Ce que disent les juges :


Les juges rappellent que les allocations d'assurance chômage ne sont versées qu'aux travailleurs involontairement privés de leur emploi.

Néanmoins, certains salariés démissionnaires peuvent être assimilés ...




Voir la vidéo : Toucher le chômage en 2017 : 5 infos que vous devez savoir !

Actualisation

Le taux de chômage diminue de 0,3 point au deuxième trimestre 2016 - Source : Insee, enquête Emploi

Depuis un arrêté du 19 février 2016 relatif à l'agrément de l'avenant du 18 décembre 2015 à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, les indemnités et sommes inhérentes à la rupture du contrat de travail, allouées par le juge, ne sont plus prises en compte pour calculer le différé d'indemnisation spécifique.


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