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Avis des juges du dossier : Bénéficier des allocations chômage : conditions & droits

Les conséquences d'une déclaration mensongère aux Assedics

 L'histoire :

 Lors de son inscription aux Assedics, un demandeur d'emploi établit une déclaration mensongère. Le demandeur d'emploi n'avait, en effet, pas indiqué qu'il était en réalité dirigeant de fait de l'entreprise dans laquelle il était employé auparavant.
Le demandeur d'emploi touche ses allocations durant 4 ans avant d'être exclu définitivement du droit aux allocations chômage, puis condamné au remboursement de ces allocations. Le demandeur d'emploi conteste cette condamnation et saisit le juge.

 

 Ce que disent les juges :

 Les juges ont constaté que le demandeur d'emploi avait été exclu définitivement du bénéfice des allocations chômage.

Les juges considèrent que les allocations chômage versées durant 4 ans n'étaient donc pas dues et estiment que le demandeur d'emploi doit rembourser ces sommes.

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Voir la vidéo : Toucher le chômage en 2017 : 5 infos que vous devez savoir !

Actualisation

Le taux de chômage diminue de 0,3 point au deuxième trimestre 2016 - Source : Insee, enquête Emploi

Depuis un arrêté du 19 février 2016 relatif à l'agrément de l'avenant du 18 décembre 2015 à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, les indemnités et sommes inhérentes à la rupture du contrat de travail, allouées par le juge, ne sont plus prises en compte pour calculer le différé d'indemnisation spécifique.


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