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Avis des juges du dossier : Bénéficier des allocations chômage : conditions & droits

L'absence de remboursement des allocations chômage en cas de licenciement annulé

L'histoire :

 Une salariée a été licenciée. Elle a perçue durant presque deux ans une allocation d'assurance versée par l'Assedic. Son licenciement a été annulé par les juges qui ont également ordonné sa réintégration dans l'entreprise. L'Assedic a donc demandé à la salariée de rembourser la somme qu'elle avait perçue au titre de l'allocation d'assurance entre son licenciement et sa réintégration. La salariée conteste ce remboursement et saisit le juge.

 

Ce que disent les juges :

 Les juges ont considéré que la nullité du licenciement n'a pas pour effet de priver rétroactivement un travailleur du droit à l'allocation d'assurance que lui a versé l'Assedic (Pôle emploi) pendant la période comprise entre son licenciement et sa réintégration, dans la mesure où il a été involontairement privé d'emploi, qu'il était apte ...




Voir la vidéo : Toucher le chômage en 2017 : 5 infos que vous devez savoir !

Actualisation

Le taux de chômage diminue de 0,3 point au deuxième trimestre 2016 - Source : Insee, enquête Emploi

Depuis un arrêté du 19 février 2016 relatif à l'agrément de l'avenant du 18 décembre 2015 à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, les indemnités et sommes inhérentes à la rupture du contrat de travail, allouées par le juge, ne sont plus prises en compte pour calculer le différé d'indemnisation spécifique.


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