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Avis des juges du dossier : Bénéficier des allocations chômage : conditions & droits

ASSEDIC : La remise tardive de l’attestation cause nécessairement un préjudice au salarié

L’attestation ASSEDIC est délivrée au salarié avec le dernier bulletin de paie lors de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission…). Elle permet au salarié d’apporter la preuve qu’il remplit bien les conditions d’affiliation pour percevoir l’allocation chômage.
Cette obligation est prévue à l’article R.351-5 du code du travail.

Que se passe-t-il en cas de remise tardive des documents par l’employeur ? Le salarié peut-il faire condamner l’employeur ? Le salarié doit-il apporter la preuve d’un préjudice ?


L’histoire :

Un ouvrier de production a été licencié pour faute le 9 avril 2001. Son employeur ne lui a pas remis son attestation ASSEDIC et son certificat de travail au terme de son préavis.

Le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes pour contester la procédure de licenciement.

Ce que disent les juges : ...




Voir la vidéo : Toucher le chômage en 2016 : 5 infos que vous devez savoir !

Actualisation

Le taux de chômage diminue de 0,3 point au deuxième trimestre 2016 - Source : Insee, enquête Emploi

Depuis un arrêté du 19 février 2016 relatif à l'agrément de l'avenant du 18 décembre 2015 à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, les indemnités et sommes inhérentes à la rupture du contrat de travail, allouées par le juge, ne sont plus prises en compte pour calculer le différé d'indemnisation spécifique.


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