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Avis des juges du dossier : Bénéficier des allocations chômage : conditions & droits

ASSEDIC : La remise tardive de l’attestation cause nécessairement un préjudice au salarié

L’attestation ASSEDIC est délivrée au salarié avec le dernier bulletin de paie lors de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission…). Elle permet au salarié d’apporter la preuve qu’il remplit bien les conditions d’affiliation pour percevoir l’allocation chômage.
Cette obligation est prévue à l’article R.351-5 du code du travail.

Que se passe-t-il en cas de remise tardive des documents par l’employeur ? Le salarié peut-il faire condamner l’employeur ? Le salarié doit-il apporter la preuve d’un préjudice ?


L’histoire :

Un ouvrier de production a été licencié pour faute le 9 avril 2001. Son employeur ne lui a pas remis son attestation ASSEDIC et son certificat de travail au terme de son préavis.

Le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes pour contester la procédure de licenciement.

Ce que disent les juges : ...




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