Accueil ->Droit des Employeurs - Droit Social ->Droit Social et Droit du Travail -TPE - PME ->Organiser le Temps de Travail ->Organiser le temps de travail et les repos ->Mettre en place des astreintes
Retour aux: Avis des juges du dossier Les éléments pour mettre en place des astreintes
L'histoire :
Mme X a été soumise à des heures d'astreinte à son domicile personnel.
Elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la rémunération des heures d'astreinte effectuées avant l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000 prévoyant une contrepartie obligatoire pour ces heures.
Ce que disent les juges :
Les heures d'astreintes doivent donner lieu à rémunération.
...
