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Avis des juges du dossier : Astreinte/Garde : bien défendre vos droits et votre prime

La notion d’astreinte.

L’histoire : une salariée a saisi le Conseil de prud’hommes de demandes tendant au paiement de diverses sommes au titre des heures de permanence effectuées, en sus de son travail à temps complet, du lundi matin au vendredi soir dans un logement de fonction situé au sein de l'établissement et ce, pour la période de septembre 1994 à mai 1999.
Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation estime que constitue un travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. En revanche constitue une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son ...





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