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Avis des juges du dossier : Astreinte/Garde : bien défendre vos droits et votre prime

La caractérisation d’une astreinte.

1er exemple.
L’histoire : une salariée a été embauchée, en même temps que son mari, en qualité de surveillante hôtesse de copropriété.
Après avoir démissionné, elle a signé un reçu pour solde de tout compte qu'elle a dénoncé dans le délai de deux mois. Estimant que la permanence tenue dans le logement de fonction devait être rémunérée comme temps de travail effectif, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires.
Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation rappelle que constitue un travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. En revanche, constitue une astreinte et non ...





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