Accueil » Droit du Travail Salarié » Temps de Travail : 35H, heures supplémentaires, astreintes, convention de forfait » Astreintes & garde : votre prime + définition du code du travail

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Astreinte/Garde : bien défendre vos droits et votre prime

La mise en place des astreintes par une convention collective.

1er exemple.
L’histoire : une salariée a été licenciée pour faute grave caractérisée par le refus de se soumettre au « planning » d’astreintes à domicile mis en place par l’employeur.
La salariée a saisi le Conseil de prud’hommes.
Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation prend en compte le fait que la convention collective, s’imposant à la salariée, définit les astreintes et fixe leur fréquence et leur rémunération.
Ainsi la décision de l'employeur de mettre en oeuvre le régime des astreintes prévu par l'accord collectif n'entraînait aucune modification du contrat de travail.
Le licenciement de la salariée était donc justifié.

2ème exemple.
L'histoire : un salarié exerçait les fonctions de chef de chantier. Son employeur l’a licencié pour faute grave, il lui reproche d’avoir refusé la prise d’astreinte téléphonique ...



  • Mis à jour le 29 Décembre 2016
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


Retour au dossier : Astreintes & garde : votre prime + définition du code du travail


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés