Accueil » Droit du Travail Salarié » Temps de Travail : 35H, heures supplémentaires, astreintes, convention de forfait » Astreintes & garde : votre prime + définition du code du travail

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Astreinte/Garde : bien défendre vos droits et votre prime

Astreinte : votre liberté n’est pas en sommeil

Mon employeur m'impose d'effectuer des permanences nocturnes dans mon logement afin d'être en mesure d'intervenir immédiatement pour effectuer un travail. Suis-je en astreinte ?

Un salarié, employé en qualité de sous-directeur dans un hôtel, est soumis à des périodes d'astreinte en vertu de son contrat de travail. A ce titre, il est tenu de rester, pendant la nuit, dans la chambre d'hôtel qui est mise à sa disposition sur son lieu de travail et qui constitue son logement personnel. Il doit être en mesure d'intervenir immédiatement pour répondre aux demandes des clients de l'hôtel.

Le salarié estime qu'en réalité les permanences nocturnes qu'il effectue dans son logement constituent non pas des heures d'astreinte mais du temps de travail effectif car, selon lui, il ne peut pas vaquer à ses occupations personnelles. Il saisit le juge.

L'astreinte est la période pendant laquelle un salarié, sans être ...





Retour au Dossier: Astreintes & garde : votre prime + définition du code du travail


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés