Accueil » Droit du Travail Salarié » Temps de Travail : 35H, heures supplémentaires, astreintes, convention de forfait » Astreintes & garde : votre prime + définition du code du travail

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Astreinte/Garde : bien défendre vos droits et votre prime

Astreinte : le salarié a des écrans de contrôle mais il peut vaquer à ses occupations

La présence d'écrans de contrôle dans la chambre de fonction dans laquelle un salarié demeure durant ses heures d'astreinte, ne suffit pas à caractériser l'impossibilité pour le salarié de vaquer à des occupations personnelles, et à requalifier le temps d'astreinte en temps de travail effectif.

Dans une affaire, une salariée exerçait des fonctions d'exploitant junior dans un établissement hôtelier. Son contrat de travail prévoyait des vacations de nuit, durant lesquelles une chambre de fonction était mise à sa disposition au sein de l'hôtel.

La salariée souligne le fait que dans cette chambre se trouvait des écrans de contrôle lui permettant de surveiller les principaux sites de l'hôtel, et qu'elle avait l'obligation d'intervenir pour ouvrir les portes en cas de défaillance du système d'ouverture, en cas de perte de cartes par les clients, en cas d'atteinte à la sécurité ou au repos des clients.

Ainsi, la salariée ...



  • Mis à jour le 29 Décembre 2016
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


Retour au dossier : Astreintes & garde : votre prime + définition du code du travail


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés