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Avis des juges du dossier : Astreinte/Garde : bien défendre vos droits et votre prime

Une salariée contrainte à travailler sous astreinte !

Mme X., directrice d’une résidence pour personnes âgées, exécutait des heures de permanence, après son temps de travail, du lundi matin au vendredi soir dans un logement de fonction situé au sein de l’établissement.
Elle a alors réclamé le paiement des sommes au titre des heures accomplies, ce qui lui a été refusée. En effet, l’employeur a estimé qu’il s’agissait de période d’astreinte ne constituant pas du temps de travail effectif.
Elle saisit alors la juridiction prud’homale.

Le temps pendant lequel le salarié est mis à la disposition de son employeur dans un logement de fonction personnel constitue-t-il du temps de travail effectif ?

La Cour de cassation distingue l’astreinte du temps de travail effectif.
En effet, elle considère que le travail effectif empêche le salarié de vaquer librement à des occupations personnelles car il se ...



  • Mis à jour le 29 Décembre 2016
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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