En cas de perte ou de casse d'un objet lors d'un déménagement, le client peut le préciser sur le bon de livraison ou adresser au déménageur un courrier de réclamation pour être indemnisé et engager sa responsabilité (1). Si la responsabilité du transporteur est établie ou non contestée, il doit procéder à cette indemnisation.
En pratique, le client remplit une "déclaration de valeur" annexée au contrat avant le déménagement. Sur ce document figurent généralement un montant maximal d'indemnisation qui peut porter sur deux niveaux de responsabilité :
- une indemnisation forfaitaire pour l'ensemble du mobilier (si le camion du déménageur est volé en cours de déménagement, par exemple) ;
- une indemnisation par objet.
Une valeur de dédommagement maximal peut alors être précisée. Néanmoins, si le client possède des meubles qui dépassent cette valeur, il peut le préciser sur la déclaration de valeur pour en obtenir le remboursement à leur valeur réelle. Il est également possible de conserver une preuve de cette évaluation (comme une facture d'achat, par exemple).
Le déménageur peut donc proposer au consommateur un dédommagement forfaitaire, si c'est prévu au contrat, à condition qu'il ne s'agisse pas de meubles ou d'objets que le client a déclaré, dans le formulaire de valeur, comme dépassant le prix forfaitaire (2).
Toutefois, en cas de faute lourde (assimilable au dol), le transporteur ne peut limiter sa responsabilité par une clause de non-responsabilité. Une faute lourde peut résulter, en plus des dommages aux biens, soit du comportement du professionnel (s'il a manqué de réflexion dans la préparation du déménagement et négligé des paramètres importants), soit dans sa mise en oeuvre, en cas de manquement aux règles de l'art (emballage des biens transportés, ventilation, etc.) (3).
Le document m'a bien aidé, très bien expliqué