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Avis des juges du dossier : La Clause de non-concurrence

Clause de non sollicitation de clientèle = clause de non concurrence

Dans cette affaire, une salariée engagée en qualité de comptable a été licenciée. Cette dernière saisit alors la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de diverses sommes.

La Cour d'appel a condamné l'employeur au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la salariée du fait de l'illicéité de la clause de non-concurrence prévue par son contrat de travail.

La cour a retenu que la "clause de non-sollicitation de clientèle", qui avait pour objet d'interdire à la salariée après son départ de l'entreprise de détourner des clients de son ancien employeur, devait être analysée en une clause de non concurrence illicite du fait de son libellé trop large et imprécis.

La Cour de cassation confirme l'analyse des juges d'appel et constate que l'objet de la clause litigieuse était d'interdire à la salariée l'accès aux entreprises oeuvrant dans le secteur de la ...





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