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Retour aux: Avis des juges du dossier Les éléments pour accorder, reporter ou refuser un congé pour création d'entreprise
Le respect d’un délai de trois mois pour être réemployé au terme du congé de création d’entreprise.
L’histoire : un salarié a bénéficié d’un congé pour création d’entreprise d’une durée d’un an. Il a informé son employeur de son désir de reprendre son emploi à l’expiration de son congé. Son employeur lui a répondu que son contrat de travail a été rompu. En effet, il estime que le salarié n’a pas respecté un délai de ...
