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Avis des juges du dossier : Comment calculer et demander votre congé parental d'éducation ?

Congé Parental d’Education et calcul de l'indemnité de licenciement

L'indemnité conventionnelle de licenciement est calculée en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Cette ancienneté doit tenir compte pour moitié de la durée du congé parental d'éducation.

Dans une affaire, une salariée engagée en tant que secrétaire réceptionniste a été licenciée, et a touché une indemnité conventionnelle de licenciement, calculée en fonction de son ancienneté.

Elle saisit le juge pour que, soit prise en compte la durée de son congé parental d'éducation dans l'ancienneté servant de base de calcul à son indemnité conventionnelle de licenciement.

Les juges rappellent que la durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.

En l'espèce, les juges considèrent que l'indemnité conventionnelle de licenciement est un droit que le salarié tient de son ancienneté. En conséquence, la durée du congé parental d'éducation doit être prise en compte pour moitié ...




Actualisation

Lorsqu'un salarié se trouve être en congé parental d'éducation et qu'il souhaite le prolonger, il est dans l'obligation d'informer l'employeur de la prolongation de son congé parental d'éducation. Le cas échéant, si le salarié poursuit son congé sans en informer son employeur, son absence s'apparente à une absence injustifiée et est susceptible de justifier un licenciement pour faute grave. (Cass. Soc., 3 mai 2016, n°14-29190)

A la fin de l'année 2015, ont note que 5,1% des hommes bénéficiaient de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, ce qui représente une hausse de 1,8% par rapport à 2014 (Etude de l'Observatoire national de la petite enfance, septembre 2016).


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