Accueil » Droit du Travail Salarié » Congés (payés, maternité, maladie, spéciaux) » Congés de maternité, paternité et adoption » Congé parental d'éducation : quelle durée & comment le demander ?

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Comment calculer et demander votre congé parental d'éducation ?

Congé parental d’éducation et information de l’employeur

Dans cette affaire, une salariée a été engagée en 2002 en qualité de technicien. Elle a bénéficié d’un congé de maternité qui s’est terminé le 1er février 2008. L’employeur l’a licencié pour faute grave le 20 mars 2008 au motif qu’elle n’était pas revenue travailler depuis le 1er février 2008.

La salariée a saisi les juges afin de contester son licenciement. Elle fait valoir qu’elle avait informé son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 février 2008, qu’elle entendait bénéficier d’un congé parental d’éducation.

L’employeur a quant à lui fait valoir qu’il n’avait pas été informé de l’intention de la salariée de bénéficier d’un congé parental d’éducation avant la fin de son congé de maternité, comme elle aurait dû le faire en vertu des dispositions du Code du travail.

Les juges ont constaté que l’article L. 1225-50 du Code ...




Actualisation

Lorsqu'un salarié se trouve être en congé parental d'éducation et qu'il souhaite le prolonger, il est dans l'obligation d'informer l'employeur de la prolongation de son congé parental d'éducation. Le cas échéant, si le salarié poursuit son congé sans en informer son employeur, son absence s'apparente à une absence injustifiée et est susceptible de justifier un licenciement pour faute grave. (Cass. Soc., 3 mai 2016, n°14-29190)

A la fin de l'année 2015, ont note que 5,1% des hommes bénéficiaient de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, ce qui représente une hausse de 1,8% par rapport à 2014 (Etude de l'Observatoire national de la petite enfance, septembre 2016).


Retour au Dossier: Congé parental d'éducation : quelle durée & comment le demander ?


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés