Accueil » Droit du Travail Salarié » Congés (payés, maternité, maladie, spéciaux) » Congés de maternité, paternité et adoption » Congé parental d'éducation : quelle durée & comment le demander ?

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Comment calculer et demander votre congé parental d'éducation ?

La reconnaissance du congé parental d’éducation au profit du père.

L’histoire : un salarié a informé son employeur de son intention de bénéficier d'un congé parental d'éducation. Son employeur a refusé car il estime que le salarié n’a pas droit au congé parental étant donné que sa femme ne travaillait pas.
Le salarié a cessé d'exercer ses fonctions. L'employeur l’a alors licencié.
Le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes.
Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation considère que l’ouverture du droit au congé au bénéfice du père salarié n’est pas subordonnée à l’exercice d’une activité salariée par la mère.
A retenir : les deux parents ont droit à un congé parental d’éducation. Aucune priorité n’est conférée à la mère. Ils peuvent bénéficier du congé simultanément ou alternativement.






Actualisation

Lorsqu'un salarié se trouve être en congé parental d'éducation et qu'il souhaite le prolonger, il est dans l'obligation d'informer l'employeur de la prolongation de son congé parental d'éducation. Le cas échéant, si le salarié poursuit son congé sans en informer son employeur, son absence s'apparente à une absence injustifiée et est susceptible de justifier un licenciement pour faute grave. (Cass. Soc., 3 mai 2016, n°14-29190)

A la fin de l'année 2015, ont note que 5,1% des hommes bénéficiaient de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, ce qui représente une hausse de 1,8% par rapport à 2014 (Etude de l'Observatoire national de la petite enfance, septembre 2016).


Retour au Dossier: Congé parental d'éducation : quelle durée & comment le demander ?


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés