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Avis des juges du dossier : Comment calculer et demander votre congé parental d'éducation ?

L’application des règles protectrices de la maternité

L’histoire : A la suite de la naissance de son troisième enfant, une salariée a pris un congé parental d'éducation. Le congé parental a été prolongé au delà des trois ans de l'enfant.
Après avoir informé son employeur de son nouvel état de grossesse, la salariée a souhaité réintégrer son poste avant le terme initialement prévu par le congé parental.
L’employeur s’est opposé à sa réintégration. Refusant une modification de son contrat de travail pour motif économique, a salariée a été licenciée pour motif économique.
La salariée a saisi le Conseil de prud'hommes.
Ce qu’en disent les juges : lorsqu’une salariée est en état de grossesse médicalement constatée, l’employeur ne peut résilier son contrat de travail que s’il justifie d’une faute grave non liée à l’état de grossesse ou de l’impossibilité ...




Actualisation

Lorsqu'un salarié se trouve être en congé parental d'éducation et qu'il souhaite le prolonger, il est dans l'obligation d'informer l'employeur de la prolongation de son congé parental d'éducation. Le cas échéant, si le salarié poursuit son congé sans en informer son employeur, son absence s'apparente à une absence injustifiée et est susceptible de justifier un licenciement pour faute grave. (Cass. Soc., 3 mai 2016, n°14-29190)

A la fin de l'année 2015, ont note que 5,1% des hommes bénéficiaient de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, ce qui représente une hausse de 1,8% par rapport à 2014 (Etude de l'Observatoire national de la petite enfance, septembre 2016).


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