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Avis des juges du dossier : Comment calculer et demander votre congé parental d'éducation ?

L’information préalable de l’employeur en cas de reprise d'une activité à temps partiel.

L’histoire : une salariée a bénéficié, à compter du 10 janvier 1999, d’un congé parental d’éducation d’un an renouvelable.
Par lettre simple du 18 novembre 1999, la salariée a demandé à son employeur de reprendre à temps partiel ses fonctions.
L’employeur a estimé que cette demande était incompatible avec le fonctionnement de l’entreprise. Reprochant à la salariée d’avoir refusé de reprendre son emploi à temps complet, l’employeur l’a licenciée.
L’employeur estime également que la demande de la salariée ne remplissait les conditions requises car sa demande a été faite par lettre simple alors qu'une telle demande doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
La salariée a saisi le Conseil de prud’hommes afin de contester son ...




Actualisation

Lorsqu'un salarié se trouve être en congé parental d'éducation et qu'il souhaite le prolonger, il est dans l'obligation d'informer l'employeur de la prolongation de son congé parental d'éducation. Le cas échéant, si le salarié poursuit son congé sans en informer son employeur, son absence s'apparente à une absence injustifiée et est susceptible de justifier un licenciement pour faute grave. (Cass. Soc., 3 mai 2016, n°14-29190)

A la fin de l'année 2015, ont note que 5,1% des hommes bénéficiaient de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, ce qui représente une hausse de 1,8% par rapport à 2014 (Etude de l'Observatoire national de la petite enfance, septembre 2016).


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