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Avis des juges du dossier : Comment calculer et demander votre congé parental d'éducation ?

Le droit de retrouver son emploi ou un emploi similaire à l’issue du congé parental.

L’histoire : à l’issue d’un congé parental, une salariée s’est vu proposer une reprise de ses fonctions sur un secteur différent de celui sur lequel elle avait travaillé durant quinze années. Devant le refus de la salariée, l’employeur l’a licenciée pour faute grave.
La salariée a saisi le Conseil de prud’hommes afin de bénéficier d’indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Ce qu’en disent les juges : à l’issue du congé parental d'éducation, le salarié doit retrouver son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Par conséquent l’employeur ne peut pas licencier pour faute grave une salariée, de retour de son congé parental d’éducation, qui a refusé un poste entraînant une réduction de sa rémunération.






Actualisation

Lorsqu'un salarié se trouve être en congé parental d'éducation et qu'il souhaite le prolonger, il est dans l'obligation d'informer l'employeur de la prolongation de son congé parental d'éducation. Le cas échéant, si le salarié poursuit son congé sans en informer son employeur, son absence s'apparente à une absence injustifiée et est susceptible de justifier un licenciement pour faute grave. (Cass. Soc., 3 mai 2016, n°14-29190)

A la fin de l'année 2015, ont note que 5,1% des hommes bénéficiaient de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, ce qui représente une hausse de 1,8% par rapport à 2014 (Etude de l'Observatoire national de la petite enfance, septembre 2016).


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